Conditions de réservation wallPen E2
Version R1, au 22 septembre 2026
1. Objet
La présente convention a pour objet la réservation d'un créneau de production pour une machine de la série wallPen E2 dans la configuration indiquée lors de la réservation. La réservation ne constitue pas l'achat de la machine.
2. Formation du contrat et frais
En passant commande dans la boutique en ligne, le client émet une offre ferme de conclusion d'un contrat de réservation. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande ; un accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation. Les frais de réservation s'élèvent à 1 000 EUR hors taxes et sont exigibles à la commande.
3. Durée
Le créneau de production reste réservé pendant trois mois à compter de la réception des frais de réservation. Toute prolongation requiert un accord sous forme de texte.
4. Garantie de prix
Le prix de la machine indiqué lors de la réservation s'applique pendant la durée de la réservation visée au point 3. À l'expiration, le tarif alors en vigueur s'applique.
5. Contrat de vente
Un contrat de vente portant sur la machine est conclu séparément, par notre confirmation de commande précisant la configuration, la date de livraison et l'échéancier de paiement. Jusque-là, il n'existe ni obligation d'achat ni obligation de livraison.
6. Imputation et paiement
Si un contrat de vente est conclu pendant la durée visée au point 3, les frais de réservation sont imputés en totalité sur le premier acompte. Le prix d'achat est exigible à hauteur de 50 % avant le début de la fabrication, déduction faite des frais de réservation déjà payés, et à hauteur des 50 % restants avant l'enlèvement ou la livraison. Le point 3.3 de nos conditions générales de vente s'applique par analogie.
7. Remboursement
Si aucun contrat de vente n'est conclu, les frais de réservation sont remboursés en totalité, sans retenue ni intérêts. Cela vaut quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque le client ne se manifeste pas pendant la durée visée au point 3. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l'expiration de la réservation ou la réception d'une déclaration de ne pas poursuivre la réservation, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
8. TVA
Les frais de réservation constituent un acompte sur le prix d'achat. Ils sont facturés avec la TVA légale ; en présence d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s'effectue selon le mécanisme d'autoliquidation. En cas de remboursement, nous émettons une régularisation correspondante.
9. Livraison
La machine est remise départ usine à Wissen, point 5.1 de nos conditions générales de vente. La règle d'expédition applicable aux commandes de la boutique selon le point 5.4 ne s'applique pas aux machines.
10. Champ d'application
Les réservations sont réservées exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310 al. 1 du BGB. Il n'existe pas de droit de rétractation.
11. Rapport avec les conditions générales de vente
Pour le reste, nos conditions générales de vente dans leur version D24 s'appliquent. Lorsque les présentes conditions de réservation s'en écartent, elles prévalent en tant qu'accord individuel, article 305b du BGB. La version allemande de cette page fait foi.